Comprendre Même en famille, la mise en valeur des terres doit être déclarée

Les formalités nécessaires à la mise en valeur d’un bien de famille transmis par donation, location, vente ou succession sont réduites à une déclaration d’exploiter au contrôle des structures. Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier de cette procédure simplifiée.

Les fonds transmis doivent être détenus en propriété, de plein droit ou usufruit, par le parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, depuis au moins neuf ans. Ce degré de parenté correspond aux arrière-grands-parents, oncles et tantes, neveux et nièces.

Le déclarant est tenu de répondre aux conditions d’aptitude professionnelle. Il doit justifier de la possession d’un diplôme ou d’un certificat se rapportant à l’exercice du métier d’exploitant. Ces diplômes correspondent à ceux requis pour l’octroi des aides à l’installation. À défaut, il doit avoir acquis une expérience professionnelle d’au moins cinq ans sur une exploitation agricole durant les quinze dernières années.

Les terres doivent être libres de location au jour de la déclaration. Si les biens étaient loués, ils doivent être vacants à la date d’effet du congé de reprise par le bailleur. Si le congé a été contesté, il faut attendre la validation définitive du congé par le juge.

Les bien s mis en valeur doivent être destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dans la limite du seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Si le déclarant ne répond pas à toutes ces conditions, une autorisation d’exploiter sera demandée.